Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site https://margauxcoquelicot.fr, propriété de Nathalie Hardouin EI, exerçant sous le nom commercial Margaux Coquelicot. Le site propose à la vente des bijoux faits main. La boutique se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue (ajout, suppression ou modification de produits, descriptions ou prix).
Article 2 – Descriptions des produits vendus
Margaux Coquelicot conçoit et fabrique à la main des collections de bijoux au style contemporain et original : bracelets, colliers, boucles d’oreilles.
Chaque création est unique et fabriquée artisanalement.
Article 3 – Applications des Conditions Générales de Vente – Opposabilité des CGV
Les CGV sont directement transmises aux acheteurs pour lui permettre de passer commande.
Par conséquent, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces conditions, sauf accord écrit du vendeur.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande et ne s’appliquent pas rétroactivement.
Article 4 – Commandes
4.1. Signature électronique
La validation de la commande, incluant le choix du moyen de paiement, constitue un engagement contractuel de l’acheteur, conformément à la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
4.2. Validation – Confirmation de la commande
4.2.1. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, accepté en cliquant à l’endroit indiqué les CGV, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété, l’acheteur cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande.
Dès qu’il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable.
Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du site du vendeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
4.2.2. Confirmation de la commande
Lorsqu’il aura validé son mode de paiement (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d’expiration), un récapitulatif de la commande de l’acheteur s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction.
Ce récapitulatif lui sera également envoyé par voie d’e-mail, au plus tard à la livraison des produits, à l’adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande, ou, à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.
Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
L’acheteur doit vérifier les produits dès réception. En cas de défaut ou de non-conformité, il dispose de 72 heures à compter de la livraison pour signaler le problème par écrit, avec justificatifs. Passé ce délai, les produits délivrés par le vendeur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande (sans vice apparents).
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’acheteur.
Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents et/ou le défaut de conformité auront été dûment prouvés par l’acheteur.
Article 5 – Livraison
5.1. Modalités
Les commandes sont expédiées après confirmation du paiement.
Le vendeur livre en France (métropole et DOM) et dans l’Union Européenne uniquement. La livraison s’effectue uniquement par la poste. La plupart de nos produits sont envoyés en lettre suivie selon le poids et la taille du colis.
5.2. Délais
Les délais de livraison dépendent de La Poste. Ils varient entre une et trois semaines. En cas de retard dépassant trois semaines (hors force majeure), l’acheteur peut annuler sa commande par écrit et être intégralement remboursé dans un délai de 30 jours. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’acheteur dans les délais ci-dessus.
Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trois semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur ou du vendeur. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées dans un délai de trente jours, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
En ce qui concerne la perte d’un colis, nous ne sommes pas responsable des faits de La Poste et nous ne pourrons effectuer une nouvelle expédition. En cas de grève de La Poste nous déclinons toute responsabilité quant au retard de livraison.
5.3. Frais de transport
La livraison est offerte pour les destinations livrées : France (métropole et DOM) et Union Européenne.
Article 7 – Echange
L’acheteur, lorsqu’il est consommateur ou non professionnel, dispose d’un délai de quatorze jours francs pour demander un échange (à l’exception des articles personnalisés ou ‘sur mesure’).
Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande. Les bijoux doivent être retournés dans leur état d’origine, avec emballage.
Les frais de port pour le retour du colis sont à la charge de l’acheteur (sauf dans le cas d’une erreur d’envoi de Margaux Coquelicot).
En cas de différence de prix, la différence devra être payée par l’acheteur si le nouvel article est plus cher que le bijou échangé. La différence sera remboursée à l’acheteur si le nouvel article est moins cher.
Article 8 – Droit de rétractation
L’acheteur, lorsqu’il est consommateur ou non professionnel, dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités (à l’exception des articles personnalisés ou ‘sur mesure’).
Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande. Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l’état où le vendeur les a fait livrer et dans leur emballage d’origine.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’acheteur sera remboursé, dans un délai de trente jours maximum à compter de la réception du colis par le vendeur.
Les frais de retour (aux mêmes conditions et tarifs que l’envoi) seront également remboursés à la demande de l’acheteur.
Article 9 – Modalités de Retour
Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine, accompagnés d’un numéro de suivi.
Un formulaire de rétractation doit être joint (modèle ci-dessous) :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Veuillez également nous prévenir du renvoi de votre achat via le formulaire de contact du site, ou à l’adresse mail ci-dessous.
A l’attention de :
Nathalie Hardouin
20 avenue raspail – 93170 Bagnolet – France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Bien retourné :
Commandé le :
Reçu le :
N° de commande :
Nom :
Adresse :
Mail :
Date :
Signature :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Article 10 – Responsabilité du vendeur – Garantie
10.1. Etendue
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de trois mois à compter de la livraison.
Dans les contrats conclus avec des non professionnels ou des consommateurs, s’applique en tout état de cause la garantie légale des vices cachés de la chose vendue.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit du produit à l’identique ou par tout autre produit équivalent.
Le remplacement du produit sera effectué après accord du vendeur. Les frais d’envoi sont à sa charge.
10.2. Exclusions
La garantie ne couvre pas les défauts apparents non signalés à la réception, ni les dommages liés à un usage inapproprié (accident extérieur) ou une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
Article 11 – Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix sont indiqués en Euros.
La TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (micro-entrepreneur).
Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application des règlements français sont à la charge de l’acheteur.
Article 12 – Conditions de règlement – Modalités
Le montant dû par l’acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par le Vendeur.
L’acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande, entre différents modes de paiement.
Sauf convention contraire, ou indisponibilité du serveur, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement par PAYPAL. L’acheteur paye avec sa carte bancaire sans en communiquer le numéro au marchand. Le numéro de la carte bancaire n’est jamais dévoilé au vendeur. C’est une protection contre tout paiement non autorisé effectué depuis le compte de l’acheteur. Chaque achat est confirmé par un reçu. L’acheteur peut payer soit avec sa carte, soit avec son compte bancaire. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de PayPal.
- Paiement par carte bancaire via le module de paiement PayPlug. L’acheteur paye avec sa carte bancaire sans en communiquer le numéro au marchand. Le numéro de la carte bancaire n’est jamais dévoilé au vendeur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de PayPlug.
- La commande ne sera prise en compte qu’après réception du montant sur le compte du vendeur.
En tout état de cause, Margaux Coquelicot se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison dans les cas suivants :
- Litige existant avec l’acheteur,
- Défaut de paiement précédent,
- Refus d’autorisation bancaire.
Article 13 – Informatique et libertés
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles.
Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, l’acheteur devra adresser un courrier postal à Nathalie Hardouin, 20 avenue raspail, 93170 Bagnolet.
En tout état de cause, l’acheteur veillera à rappeler sa dénomination et/ou son siège social et, le cas échéant, son numéro d’acheteur.
Article 14 – Stipulations diverses
14.1. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.2. Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.
14.3. Droit applicable – Litige
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, l’acheteur s’adressera d’abord au vendeur pour une résolution amiable.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de Commerce d’Auxerre sera compétent.
14.4. Médiateur
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND